Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 578.4
Versions de la disposition

Texte complet
578.4. Malgré toute autre disposition de la présente partie, lorsqu’une distribution admissible est effectuée en faveur d’un contribuable, les règles suivantes s’appliquent :
a)  le montant de cette distribution admissible ne doit pas être inclus dans le calcul du revenu du contribuable ;
b)  l’article 304 ne s’applique pas à cette distribution admissible.
2004, c. 8, a. 116.
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